La Suisse ouvre une consultation sur l'avenir du statut S après mars 2027

Ce qui a changé

Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral suisse a ouvert la consultation sur le concept « Avenir du statut S » (Zukunft Status S). Elle porte sur la période après le 4 mars 2027, date jusqu'à laquelle le statut de protection S pour les ressortissants ukrainiens avait été prolongé par une décision du 8 octobre 2025.

La consultation envisage trois scénarios possibles : la poursuite du statut S si la guerre se prolonge ; sa levée complète en cas de cessez-le-feu stable en Ukraine ; ou une sortie progressive et maîtrisée du statut si le conflit perdure mais que la situation évolue. Les cantons, les associations communales, les partenaires sociaux ainsi que d'autres acteurs étatiques et non étatiques participent à cette consultation.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a déjà décidé de donner plus de latitude aux cantons pour fixer le niveau de l'aide sociale. Dès mars 2027, les cantons pourront déterminer eux-mêmes le niveau de soutien pour les titulaires du statut S vivant alors en Suisse depuis cinq ans et détenteurs d'un permis B temporaire. Le Conseil fédéral prévoit à cet effet de modifier l'ordonnance 2 sur l'asile. Si le statut S venait à être totalement révoqué, les personnes ayant besoin de protection n'auraient droit qu'à l'aide d'urgence (Nothilfe) — le Conseil fédéral devra fixer le montant des forfaits versés aux cantons pour couvrir ces coûts.

Selon le Conseil fédéral, environ 72 000 personnes détiennent actuellement le statut S en Suisse. Environ deux tiers d'entre elles — soit environ 46 000 personnes — vivront depuis cinq ans dans le pays en mars 2027, et près de la moitié ont trouvé un emploi.

Qui est concerné

La consultation actuelle concerne principalement deux groupes.

D'abord, tous les titulaires du statut S — environ 72 000 personnes — dont la situation après mars 2027 dépend de la décision finale du Conseil fédéral. Cela concerne particulièrement celles et ceux qui vivront alors depuis cinq ans en Suisse, puisque le mode de calcul de leur aide sociale doit changer.

Ensuite, la consultation accorde une attention particulière aux hommes mobilisables. Le Conseil fédéral examine s'il faut exclure à l'avenir du statut S les hommes ukrainiens soumis au service militaire, en écho aux discussions en cours au niveau de l'UE visant à éviter les migrations secondaires entre pays européens. Le ministre suisse de la Justice, Beat Jans, a souligné qu'aucune décision finale n'avait encore été prise sur ce point.

Il convient de rappeler que, depuis le 1er novembre 2025, le statut S en Suisse n'est plus accordé automatiquement à tous les demandeurs ukrainiens : les demandes sont examinées individuellement, en tenant compte de la région d'origine. Un retour est jugé raisonnable vers sept régions occidentales considérées comme suffisamment sûres. Cette règle s'applique aux nouvelles demandes et ne concerne pas les personnes qui détiennent déjà le statut S.

Que faire maintenant

1. Suivez les communications officielles du Conseil fédéral et du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) — une décision finale est attendue avant la fin de l'été 2026.
2. Si vous détenez le statut S, vérifiez la date d'expiration de votre permis et contactez si nécessaire l'office cantonal des migrations pour le renouveler.
3. Si vous êtes un homme mobilisable titulaire du statut S, ou envisagez d'en faire la demande, suivez l'évolution du débat — aucun changement concret n'a encore été décidé pour votre situation, et les règles actuelles restent en vigueur.
4. Ne prenez pas de décision — comme un retour en Ukraine ou un changement de lieu de résidence — sur la base de rumeurs ; fiez-vous uniquement aux sources officielles.
5. Si vous approchez des cinq ans de résidence en Suisse, renseignez-vous auprès de votre canton sur la manière dont les changements prévus en matière d'aide sociale pourraient vous concerner spécifiquement.

Erreurs courantes

• Croire que le statut S a déjà été restreint ou supprimé pour les hommes mobilisables — il ne s'agit pour l'instant que d'une option parmi d'autres à l'étude, aucune décision n'a été prise.
• Confondre cette consultation avec la prolongation du statut S jusqu'au 4 mars 2027, déjà approuvée en octobre 2025 — cette consultation porte sur la période qui suit cette date.
• Penser que les changements relatifs à l'aide sociale s'appliquent immédiatement à tous — ils sont prévus pour mars 2027 et concernent avant tout les personnes vivant en Suisse depuis cinq ans.
• Ignorer l'examen individuel en vigueur depuis le 1er novembre 2025 et déposer une demande comme si le statut S était encore accordé automatiquement.

Les règles changent souvent — avant d'agir, vérifiez toujours les exigences actuelles sur la source officielle indiquée ci-dessus.