Les Pays-Bas instaurent une nouvelle politique de pays sur l'asile pour les Ukrainiens sans TPD

Ce qui a changé

Le 1er juillet 2026, le gouvernement néerlandais a adopté, pour la première fois depuis le début de la guerre à grande échelle, une politique de pays (landenbeleid) propre pour évaluer les demandes d'asile des ressortissants ukrainiens. L'annonce a été faite par le ministre de l'Asile et des Migrations, Bart van den Brink. Le Service de l'immigration et des naturalisations (IND) avait de fait suspendu les décisions sur ces demandes ; il les reprend désormais, en utilisant la nouvelle politique comme cadre d'évaluation.

Cette politique divise l'Ukraine en zones selon l'intensité de la violence : des zones à violence exceptionnellement élevée, des zones à violence relativement plus élevée et des zones à violence relativement plus faible. L'IND peut considérer les régions à risque relativement plus faible comme une « alternative de protection interne » — c'est-à-dire décider qu'une personne aurait pu trouver la sécurité dans une autre partie de l'Ukraine plutôt que d'avoir besoin d'un statut aux Pays-Bas. Cette décision concerne environ 1 010 demandes déjà en attente, pour lesquelles le délai légal de décision de 21 mois est déjà dépassé.

Qui est concerné

La nouvelle politique s'applique uniquement aux demandes d'asile ordinaires des Ukrainiens à qui l'IND a refusé la protection temporaire au titre de la directive sur la protection temporaire (TPD), ou qui ont déjà obtenu une protection temporaire dans un autre pays de l'UE. Si vous détenez actuellement un statut TPD aux Pays-Bas, cette politique ne vous concerne pas : l'IND ne statue pas sur une demande d'asile tant que votre statut TPD s'applique, et la TPD elle-même a été automatiquement prolongée jusqu'au 4 mars 2027 (des discussions sur une nouvelle prolongation sont en cours au niveau de l'UE). Les Pays-Bas accueillent actuellement environ 135 000 Ukrainiens sous TPD.

L'IND souligne qu'il évalue chaque demande individuellement, en tenant compte de la situation personnelle. Il n'existe pas de liste prédéfinie de « groupes vulnérables » : par exemple, l'appartenance à la communauté LGBTIQ+ ou des difficultés liées à la mobilisation ne garantissent pas, à elles seules, une protection.

Que faire maintenant

1. Vérifiez votre statut : si vous avez déjà une décision TPD aux Pays-Bas, la nouvelle politique ne vous concerne pas et aucune action n'est nécessaire.
2. Si vous n'avez pas de TPD et envisagez une demande d'asile ordinaire, pesez d'abord les conséquences : pendant la procédure, vous devez remettre votre document de voyage, ce qui limite votre capacité à voyager, et cela peut affecter vos droits dans d'autres pays de l'UE.
3. Demandez un conseil gratuit à VluchtelingenWerk Nederland ou à un avocat spécialisé en droit des migrations avant de déposer ou de modifier une demande.
4. Suivez les pages officielles de l'IND et de Government.nl pour les mises à jour et pour le plan à long terme prévu après la fin de la TPD le 4 mars 2027.

Erreurs courantes

L'erreur la plus fréquente consiste à confondre cette politique de pays avec la directive sur la protection temporaire : ce sont deux procédures distinctes, et le changement ne concerne que ceux qui déposent une demande d'asile ordinaire et séparée. Une deuxième erreur consiste à déposer une demande d'asile « par précaution » sans consulter un avocat au préalable — cela peut aggraver votre situation, notamment en limitant votre liberté de voyager pendant que le dossier est en cours. Une troisième erreur consiste à penser que l'appartenance à un groupe particulier (par exemple, le fait d'échapper à la mobilisation) garantit automatiquement une protection : l'IND évalue chaque cas individuellement.

Les règles changent fréquemment : avant d'agir, vérifiez toujours les exigences actuelles sur la source officielle du gouvernement citée ci-dessus.