Ukrainiens arrivés en Pologne avant la guerre : séjour légal prorogé seulement jusqu'au 4 mars 2027

Ce qui a changé

Le 5 mars 2026, une loi mettant fin aux dispositifs issus de la « loi spéciale » de guerre — la loi de 2022 sur l'aide aux citoyens ukrainiens — est entrée en vigueur en Pologne. Le président Karol Nawrocki l'a signée le 19 février 2026. Cette loi met fin au système de prorogation automatique des visas et des cartes de séjour en vigueur depuis 2022, et fait basculer la protection des Ukrainiens vers un cadre unique aligné sur une décision du Conseil de l'UE.

La date clé de la nouvelle loi est le 4 mars 2027. C'est le jour où expire l'actuelle décision d'exécution (UE) 2025/1460 du Conseil, qui a prorogé la protection temporaire pour les personnes déplacées d'Ukraine dans toute l'UE.

Tous les Ukrainiens en Pologne ne relèvent toutefois pas de la protection temporaire. Une règle distincte concerne les personnes qui détenaient déjà un titre de séjour valide — un visa national, une carte de séjour (karta pobytu) ou un titre de séjour temporaire — au 24 février 2022, c'est-à-dire celles qui avaient légalisé leur séjour en Pologne avant le début de l'invasion à grande échelle. Ce groupe n'acquiert pas le statut de bénéficiaire de la protection temporaire, même s'il est ensuite reparti en Ukraine pendant la guerre puis revenu.

Pour ce groupe, aucune nouvelle carte de séjour n'est délivrée en remplacement de l'ancienne. La validité du document déjà détenu — visa ou karta pobytu — est simplement prorogée par la loi jusqu'au 4 mars 2027, pas un jour de plus.

Qui est concerné

La règle concerne les Ukrainiens qui remplissent les deux conditions à la fois :

• ils ont obtenu un titre de séjour en Pologne (visa national D, karta pobytu, titre de séjour temporaire) avant le 24 février 2022, et il était encore valide à cette date ;
• ils ne sont pas bénéficiaires de la protection temporaire au titre de la loi spéciale, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas de PESEL avec statut UKR obtenu via la procédure de protection temporaire.

Il s'agit d'un groupe plus restreint que les titulaires d'un PESEL avec statut UKR ou de la future carte de séjour CUKR, destinée aux bénéficiaires de la protection temporaire — un sujet distinct. Si votre titre de séjour était déjà valide avant l'invasion, la prorogation automatique s'applique à vous, mais pas le statut de protection temporaire.

En pratique, cela signifie que le droit de travailler sans permis de travail séparé (par simple notification de l'employeur) reste valable pour ce groupe pendant une période transitoire de trois ans, allant jusqu'à environ mars 2029. Une entreprise enregistrée avant le 5 mars 2026 peut continuer à fonctionner, mais toute nouvelle activité commerciale doit être enregistrée selon les règles générales applicables aux ressortissants de pays tiers.

Que faire maintenant

1. Vérifiez la date exacte figurant sur votre document (visa ou karta pobytu) et confirmez si votre cas relève de la prorogation jusqu'au 4 mars 2027 — en cas de doute, contactez l'office de voïvodie compétent (Urząd Wojewódzki) ou consultez le portail mos.cudzoziemcy.gov.pl.
2. Décidez à l'avance quel fondement légal vous demanderez après le 4 mars 2027 : un visa national D, un titre de séjour temporaire de droit commun (travail, activité commerciale, regroupement familial), ou la poursuite d'une activité commerciale selon les règles générales pour les ressortissants de pays tiers.
3. Si vous travaillez via la notification simplifiée de l'employeur, demandez à votre employeur combien de temps cela s'appliquera exactement dans votre cas, et anticipez le passage à un permis de travail standard.
4. N'attendez pas les derniers mois avant le 4 mars 2027 pour déposer une demande de nouveau fondement légal — les délais d'attente dans les offices de voïvodie peuvent s'étendre sur plusieurs mois.
5. Si nécessaire, obtenez une consultation juridique gratuite — par exemple auprès de la Stowarzyszenie Interwencji Prawnej (Association d'intervention juridique) ou d'une autre organisation qui aide les Ukrainiens à légaliser leur séjour en Pologne.

Erreurs fréquentes

La confusion la plus fréquente consiste à assimiler ce groupe aux titulaires de la carte de séjour CUKR — or la CUKR est spécifiquement destinée aux bénéficiaires de la protection temporaire ayant un PESEL avec statut UKR, et non aux personnes qui détenaient déjà un titre valide avant le 24 février 2022. Ce sont deux sujets différents.

Une deuxième erreur consiste à penser que la prorogation continuera à se renouveler automatiquement, comme cela s'est produit plusieurs fois auparavant. La prorogation jusqu'au 4 mars 2027 est liée à la décision actuelle du Conseil de l'UE et ne garantit aucune prorogation supplémentaire après cette date.

Une troisième erreur consiste à penser qu'une longue durée de résidence en Pologne suffit à elle seule à ouvrir droit à la protection temporaire. Si votre titre de séjour était valide au 24 février 2022, peu importe le nombre d'années que vous avez passées en Pologne — cela ne fait pas de vous un bénéficiaire de la protection temporaire.

Les règles changent souvent — avant d'agir, vérifiez toujours les exigences actuelles sur la source gouvernementale officielle citée ci-dessus.